Et si chaque série regardée sur Netflix, chaque vidéo YouTube ou chaque session sur TikTok générait une nouvelle taxe en France ? Vendredi 30 octobre 2026, les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2027 qui prévoit de faire payer 5,5 centimes d’euro par gigaoctet de données envoyé aux internautes français par les fournisseurs de contenus numériques. Pour les auteurs de la mesure, l’objectif est de récupérer jusqu’à 10 milliards d’euros par an auprès des grandes entreprises du numérique.
Mais attention : la taxe n’est pas entrée en vigueur. L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture, pas une loi définitivement adoptée et promulguée. Et, surtout, le texte fait payer les entreprises qui émettent les données, pas directement les consommateurs. Il n’ajoute donc pas automatiquement 5,50 euros à votre facture Internet lorsque vous utilisez 100 Go.
Ce vote soulève néanmoins une vraie question de pouvoir d’achat : Netflix, YouTube, TikTok et les autres plateformes pourraient-elles répercuter une partie de cette charge sur leurs abonnements, leur publicité ou leurs services ? Voici ce que prévoit exactement le texte, ce qu’ont dit les députés et ce qui pourrait réellement changer pour les Français.
5,5 centimes par gigaoctet : ce que les députés ont réellement voté le 30 octobre
L’annonce est fondée sur un document précis : l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit et ses collègues, puis adopté lors de la séance du vendredi 30 octobre 2026.
La mesure est intitulée « taxe sur les producteurs de données numériques ». Sa logique est différente d’un impôt sur les bénéfices ou sur le prix des abonnements : il s’agit de prélever une somme proportionnelle à la quantité de données diffusées vers les utilisateurs des réseaux français.
Le texte propose un taux de 0,055 euro pour un gigaoctet, c’est-à-dire 5,5 centimes par Go. Plus une entreprise envoie de vidéos, d’images, de fichiers ou d’autres contenus, plus son volume taxable peut augmenter, avant application du plafonnement prévu.
Dans la pratique, le dispositif vise notamment les grandes plateformes capables de générer des volumes considérables de trafic : YouTube et Google, Netflix, les réseaux sociaux de Meta, TikTok, Amazon et les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenus. Cette liste décrit les acteurs potentiellement concernés ; le texte ne désigne pas une société particulière comme déjà redevable d’un montant connu.
La nuance est importante : il s’agit d’un impôt envisagé sur les flux de données des fournisseurs de contenus, pas d’un prélèvement créé sur chaque forfait mobile ou chaque abonnement à la fibre des particuliers.
Un vote remporté par une seule voix : 11 pour, 10 contre, 14 abstentions
Le résultat du vote est particulièrement serré. D’après le scrutin public n° 9336 publié par l’Assemblée nationale, 35 députés ont pris part au vote, dont 11 favorables, 10 opposés et 14 abstentionnistes.
La majorité était donc atteinte avec une seule voix d’avance. Il ne faut pas pour autant présenter ce résultat comme un soutien de la majorité de l’ensemble des députés : la quasi-totalité des sièges de l’Assemblée n’a pas participé à ce scrutin précis.
Le vote a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. Le député Laurent Lhardit défend une nouvelle façon de faire contribuer les grandes plateformes à l’impôt national. Le rapporteur général Philippe Juvin, de son côté, a rendu un avis défavorable, tout comme le gouvernement, représenté par le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel.
Cette opposition est retracée dans le compte rendu officiel des débats du 30 octobre. Le vote favorable ne signifie donc pas que le gouvernement soutient la mesure ou qu’elle sera nécessairement conservée dans la version finale du budget.
Netflix, YouTube, TikTok : qui serait visé par cette taxe Internet ?
Pour comprendre la proposition, il faut partir du fonctionnement concret d’Internet. Quand vous lancez une série, un film, un direct ou une vidéo courte, des données circulent depuis les infrastructures d’une entreprise jusqu’à votre appareil. Une vidéo haute définition peut représenter un volume nettement plus important qu’un simple message texte.
La taxe fonctionnerait selon une idée très simple : l’entreprise qui fournit les contenus paierait en fonction du nombre de gigaoctets transférés. Les auteurs veulent ainsi viser l’activité économique réelle des grands services numériques, y compris lorsque les entreprises sont établies à l’étranger.
Le dossier parlementaire cite explicitement Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai comme les cinq acteurs concentrant une part importante du trafic français. YouTube appartient à Google ; TikTok est un exemple de plateforme fortement consommatrice de vidéo évoqué lors du débat, même si son montant éventuel de taxe n’est pas connu.
Un fournisseur de vidéo, une plateforme sociale ou un prestataire de diffusion de contenus pourrait donc relever du dispositif. Cela pose une question technique particulière lorsque le contenu emprunte un réseau de diffusion de contenus (CDN) : le texte prévoit alors d’évaluer les flux à la sortie de ce réseau.
La proposition ne repose ni sur le nombre de clients payants, ni sur le tarif d’un abonnement, ni directement sur le chiffre d’affaires. Deux entreprises ayant un revenu comparable pourraient être imposées de manière différente si leurs contenus génèrent des volumes très différents de données.
Combien coûte un gigaoctet ? Les exemples chiffrés
Un gigaoctet, abrégé Go, est une unité de volume de données. Le taux adopté en première lecture se traduit par une formule directe : volume de données envoyé en Go × 0,055 €, avant plafonnement et dispositions d’application.
| Volume diffusé par une plateforme | Taxe théorique au taux proposé |
|---|---|
| 1 Go | 0,055 € (5,5 centimes) |
| 10 Go | 0,55 € |
| 100 Go | 5,50 € |
| 1 000 Go (environ 1 To) | 55 € |
| 100 000 Go | 5 500 € |
| 1 million de Go | 55 000 € |
| 1 milliard de Go | 55 millions € |
Ces exemples concernent la taxe théorique due par le fournisseur de contenus, pas une nouvelle facture envoyée à un internaute. Ainsi, si vous utilisez 100 Go sur votre forfait mobile, cela ne signifie pas que l’opérateur vous réclamera automatiquement 5,50 euros supplémentaires.
Il faut aussi distinguer la quantité de données transportées du nombre de contenus regardés : un même film peut consommer des volumes différents suivant la résolution, le débit d’encodage et les conditions de diffusion. La taxe n’est donc pas un prix forfaitaire par film, vidéo TikTok ou épisode de série.
Les abonnements Netflix, les forfaits mobiles et YouTube Premium vont-ils augmenter ?
Aucune hausse automatique des abonnements n’est prévue par l’amendement. Le texte désigne les fournisseurs de contenus comme redevables. Les particuliers, ainsi que les opérateurs Internet agissant comme fournisseurs d’accès, ne sont pas les contribuables directement visés par la taxe elle-même.
Mais la question de la répercussion économique est réelle. Face à un nouveau coût, une plateforme payante pourrait choisir de l’absorber dans ses marges, d’améliorer la compression des vidéos, de réduire certaines dépenses ou, éventuellement, d’augmenter ses prix. Ce ne sont que des possibilités ; aucune décision tarifaire de Netflix, YouTube ou d’un opérateur français ne peut être déduite à ce stade du vote parlementaire.
Le rapporteur général Philippe Juvin a précisément alerté sur la capacité des grandes entreprises numériques à transférer des coûts supplémentaires, en particulier vers les annonceurs publicitaires. Le ministre David Amiel a également souligné que la taxe ne toucherait pas uniquement des groupes étrangers, mais aussi des fournisseurs français de plus petite taille.
Laurent Lhardit a défendu une analyse différente pendant les débats, estimant qu’une plateforme gratuite comme Facebook, Instagram ou TikTok ne pourrait pas aisément présenter une taxe supplémentaire directement à son utilisateur. Mais même un service gratuit peut modifier ses tarifs publicitaires ou ses conditions commerciales : l’absence d’abonnement n’élimine pas toutes les possibilités de répercussion indirecte.
En résumé : les Français ne vont pas payer 5,5 centimes par gigaoctet sur leur facture Internet du seul fait de ce vote. L’évolution des tarifs des plateformes reste une question ouverte, dépendant d’abord de l’adoption définitive de la mesure et ensuite des décisions de chaque entreprise.
Pourquoi Laurent Lhardit veut-il taxer les données plutôt que les profits ?
L’argument central du député socialiste tient à la fiscalité des grandes entreprises numériques. Une société peut produire une grande partie de son activité grâce à des utilisateurs situés en France, sans que son organisation internationale et sa comptabilité soient identiques à celles d’un commerce ou d’une entreprise implantée localement.
Les auteurs proposent donc de prendre pour assiette quelque chose de plus difficile à déplacer sur le papier : les données effectivement transmises jusqu’aux abonnés français. Il ne s’agirait pas de calculer où la plateforme déclare ses bénéfices, mais combien de contenu elle diffuse physiquement vers les utilisateurs raccordés aux réseaux du pays.
Dans son exposé des motifs, Laurent Lhardit affirme que ce mécanisme contribuerait à rapprocher la fiscalité des acteurs numériques de celle de l’économie traditionnelle. Il y voit aussi une incitation à améliorer les technologies de compression et à limiter la quantité de données transférées.
Ces bénéfices revendiqués ne sont toutefois pas automatiquement démontrés par le vote. Il resterait à mesurer les effets sur les prix, les entreprises locales, la qualité des services et l’investissement dans les infrastructures. Taxer un volume de données n’est pas équivalent à taxer un bénéfice ou une émission de carbone.
Les opposants au dispositif ont donc interrogé sa faisabilité, son incidence économique et la répartition réelle du coût entre plateformes étrangères et acteurs français.
10 milliards d’euros par an : un rendement annoncé, pas une recette garantie
Le montant le plus spectaculaire de la proposition est celui de 10 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles. Il s’agit de l’estimation avancée par les auteurs de l’amendement, non d’une somme déjà perçue ou validée par un calcul budgétaire définitif.
Leur raisonnement s’appuie sur une estimation d’environ 200 milliards de gigaoctets transmis annuellement vers les utilisateurs français, attribuée dans l’argumentaire aux mesures de l’Arcep, le régulateur des télécommunications.
En appliquant mécaniquement le taux de 0,055 € à 200 milliards de Go, on obtient 11 milliards d’euros. Ce calcul brut ne correspond pas nécessairement au produit effectivement recouvrable : les plafonds, le périmètre des redevables, les difficultés de mesure et les comportements des entreprises peuvent modifier le résultat.
Le chiffre de 10 milliards doit donc être présenté comme une projection politique et fiscale. La discussion parlementaire ne fournit pas, à elle seule, la preuve que la France collectera cette somme.
Un élément contextuel est bien vérifiable : l’Arcep constate une forte concentration du trafic Internet en France. Fin 2025, les cinq principaux acteurs identifiés par le régulateur — Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta — représentaient ensemble 48,9 % du trafic à destination des utilisateurs finals.
Il faut néanmoins distinguer les indicateurs de trafic observés par l’Arcep de l’assiette fiscale annuelle qu’il faudrait reconstruire entreprise par entreprise pour appliquer une telle taxe. Une part de trafic ne constitue pas automatiquement un montant d’impôt exigible.
Netflix, Akamai, Amazon, Google et Meta : près de la moitié du trafic français
Le dernier baromètre d’interconnexion de l’Arcep explique pourquoi la proposition vise particulièrement les plus grands acteurs de la vidéo et du cloud.
| Acteur | Part estimée du trafic vers les utilisateurs finals en France, fin 2025 |
|---|---|
| Akamai | 12,0 % |
| Netflix | 11,6 % |
| Amazon (Twitch inclus) | 9,8 % |
| 8,9 % | |
| Meta | 6,7 % |
| Total | 48,9 % |
Les parts sont issues des estimations publiées par l’Arcep et doivent être comprises comme un instantané de la structure du trafic, non comme une simulation du montant de taxe que paierait chaque société. En outre, les réseaux de diffusion tiers comme Akamai transportent des contenus pour plusieurs clients, ce qui complique l’attribution finale des flux.
La concentration explique l’intérêt fiscal potentiel du dispositif : taxer un flux peut toucher des entreprises dont l’usage est massif, même lorsqu’elles facturent peu ou pas directement leurs utilisateurs. Mais elle ne permet pas, à elle seule, de conclure sur l’équité ou la proportionnalité de la mesure.
Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom : quel serait le rôle des opérateurs ?
Pour taxer les données, l’administration doit d’abord les mesurer. Le texte prévoit que les fournisseurs d’accès à Internet et les entreprises offrant de tels services collectent des informations consolidées sur le trafic acheminé vers leurs clients.
Les opérateurs comme Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom seraient donc associés au dispositif, sous la supervision de l’Arcep et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ils auraient à transmettre chaque trimestre des données permettant d’identifier les émetteurs et les quantités de données concernées.
Le texte prévoit que ces informations comprennent l’identité de l’entreprise émettrice, une référence d’immatriculation liée à l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et le volume transmis durant la période.
Il précise aussi que le contenu des données et leur destination individuelle ne doivent pas être relevés dans le cadre de cette collecte. L’idée n’est donc pas d’établir pour le fisc la liste des films, vidéos, sites ou messages consultés par chaque abonné.
Les modalités techniques précises devraient toutefois être fixées par décret si le dispositif est définitivement adopté. Les questions d’attribution du trafic, de réseaux intermédiaires, de protection des données et de coût de mise en œuvre n’ont donc pas encore toutes reçu une réponse opérationnelle.
Les fournisseurs d’accès seraient des acteurs de la mesure et de la transmission d’informations, non les redevables désignés par l’amendement pour cette taxe sur les producteurs de contenus.
Le plafond de 15 % du chiffre d’affaires français ou 2 % du chiffre d’affaires mondial
Les députés ont prévu un plafonnement afin qu’une entreprise ne soit pas soumise sans limite à un prélèvement calculé uniquement sur ses gigaoctets diffusés. Le texte évoque un maximum de 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou de 2 % du chiffre d’affaires total.
Cette disposition vise à limiter les effets potentiellement disproportionnés de la formule sur certains fournisseurs. Mais l’amendement ne détaille pas entièrement, dans la phrase consacrée au plafonnement, comment ces deux références devront s’articuler dans tous les cas pratiques. L’interprétation définitive dépendrait notamment de la rédaction de la loi finale et de ses textes d’application.
Un fournisseur qui diffuse énormément de vidéos, mais génère un revenu plus faible sur le marché français, pourrait être particulièrement intéressé par l’existence de ce plafond. À l’inverse, l’administration devrait pouvoir identifier les chiffres d’affaires pertinents, ce qui soulève des difficultés supplémentaires pour des groupes multinationaux.
Le plafond est une garantie envisagée, pas une preuve que le coût serait sans conséquence sur les abonnements ou les entreprises françaises.
Vie privée : la taxe obligerait-elle à surveiller ce que vous regardez ?
Un projet reposant sur la mesure du trafic Internet soulève naturellement des questions de confidentialité. Peut-on connaître la quantité de données envoyée par une entreprise sans regarder le contenu des échanges ou identifier les habitudes d’un abonné ?
Les auteurs de l’amendement répondent par un système de mesure consolidée et anonymisée. La rédaction publiée sur le site de l’Assemblée nationale interdit de réclamer un relevé du contenu des données ou de leur destination individuelle dans le cadre du dispositif fiscal.
Cette protection prévue par le texte est importante. Elle ne règle cependant pas à elle seule toutes les questions techniques. Les contenus peuvent être transmis via des réseaux de diffusion, des infrastructures de cache, des connexions chiffrées et des prestataires qui hébergent les données de plusieurs entreprises.
Pour fonctionner correctement, la mesure doit pouvoir attribuer le trafic à la bonne entreprise sans créer de suivi excessif des internautes. Ce sera l’un des enjeux des modalités techniques à définir si la loi est adoptée.
Aucun élément du vote du 30 octobre ne permet d’affirmer que l’État obtiendra l’historique individuel des vidéos Netflix ou TikTok regardées par chaque Français.
La taxe encouragerait-elle les plateformes à réduire la qualité des vidéos ?
Un prélèvement proportionnel aux volumes transférés pourrait inciter économiquement les émetteurs à mieux compresser leurs fichiers, à améliorer leurs systèmes de diffusion ou à éviter certains transferts inutiles. C’est l’un des effets positifs mis en avant par les défenseurs de la mesure.
Mais compression ne signifie pas automatiquement dégradation visible. Les technologies d’encodage vidéo peuvent, selon les cas, transmettre une qualité comparable avec moins de données. À l’inverse, certaines économies pourraient théoriquement conduire à modifier le débit des vidéos ou d’autres paramètres de service.
Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que Netflix supprimera la 4K, que YouTube limitera la haute définition ou que TikTok réduira systématiquement la qualité de ses vidéos à cause de cette proposition. Ce sont des scénarios possibles à discuter, pas des décisions annoncées par ces entreprises.
Le même raisonnement s’applique à l’argument écologique. Un volume de données plus faible peut contribuer à certaines économies de ressources, mais le bilan environnemental dépend aussi des infrastructures, des équipements, de leur durée d’utilisation et de la consommation énergétique réelle.
Pourquoi le gouvernement et le rapporteur général se sont-ils opposés à cette mesure ?
Lors du débat du 30 octobre, le rapporteur général Philippe Juvin a exprimé la crainte que les grandes plateformes, du fait de leur position sur le marché, puissent transférer la nouvelle charge aux annonceurs. Son avis sur l’amendement était défavorable.
Le ministre David Amiel a lui aussi refusé de soutenir la proposition. Il a soulevé des questions pratiques sur la mesure des flux et estimé qu’une part importante du coût pourrait peser sur des fournisseurs de contenus plus modestes, y compris français, plutôt que seulement sur les grandes plateformes mondialisées.
De son côté, Laurent Lhardit a soutenu que le système serait techniquement réalisable et que les géants étrangers resteraient les principaux contributeurs. Il a cité, à titre d’estimation, un coût relativement faible pour un grand groupe audiovisuel français comme TF1, tout en défendant l’idée d’une taxe proportionnée à la consommation effective de données.
Ces déclarations sont consultables dans le compte rendu intégral de la séance. Elles montrent que les effets économiques et techniques du dispositif restent contestés, même si l’amendement a obtenu une majorité de suffrages exprimés lors de ce vote.
Quand cette nouvelle taxe Internet pourrait-elle entrer en vigueur ?
Aucune taxe nouvelle n’est applicable du seul fait de l’adoption d’un amendement en première lecture. L’étape franchie le 30 octobre est un vote au sein de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.
Pour devenir une règle fiscale, la mesure devrait être conservée dans le texte final à l’issue du parcours parlementaire, après les étapes de discussion et les procédures constitutionnelles applicables, puis être promulguée.
Le fait que le gouvernement ait exprimé son opposition renforce la nécessité de ne pas confondre ce vote avec une décision définitive. Le texte peut encore être modifié, supprimé ou faire l’objet de précisions avant son adoption éventuelle.
Une fois le principe adopté, il faudrait également définir les modalités techniques de mesure des données, prévues par décret dans l’amendement, avant de pouvoir établir des avis d’imposition fiables pour les entreprises concernées.
Le projet contient des modalités de paiement pour les sociétés implantées en France et celles qui ne disposent pas d’entité française. Mais ces dispositions restent celles d’un amendement, et non des échéances fiscales déjà exigibles à l’égard des plateformes.
Ce que ce vote change vraiment pour les Français
La France vient de débattre d’une idée fiscale inhabituelle : taxer des géants d’Internet sur le volume de données qu’ils envoient aux internautes. Sur le papier, cela pourrait concerner des entreprises dont l’activité repose fortement sur la vidéo, les réseaux sociaux ou la diffusion de contenus.
Le montant annoncé, 5,5 centimes par gigaoctet, semble minime à l’échelle d’un fichier. Multiplié par des milliards de gigaoctets, il devient considérable. C’est pourquoi les auteurs évoquent 10 milliards d’euros de recettes par an, un chiffre qui reste à confirmer si le texte avance.
Mais trois certitudes doivent être séparées des hypothèses : l’amendement a bien été adopté le 30 octobre 2026 ; il n’impose pas directement chaque utilisateur français en fonction de sa consommation ; et aucune hausse d’abonnement à Netflix, YouTube Premium ou d’un forfait Internet n’a été décidée par ce vote.
Le prochain enjeu sera donc politique et budgétaire : cette taxe sur les gigaoctets sera-t-elle maintenue dans la loi de finances pour 2027, et avec quelles modalités ? C’est seulement ensuite qu’il sera possible d’évaluer ses conséquences concrètes sur les plateformes et les consommateurs.
FAQ : taxe Internet, gigaoctets et prix des abonnements
La France a-t-elle voté une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet ?
Oui, au stade d’un amendement. L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2026 l’amendement n° I-1358 au projet de budget 2027. Il ne s’agit pas encore d’une loi fiscale définitivement entrée en vigueur.
Les internautes vont-ils payer 5,5 centimes pour chaque Go utilisé ?
Non, pas directement. Le texte désigne les fournisseurs de contenus numériques comme redevables. Il ne prévoit pas de facturer automatiquement chaque gigaoctet de données aux particuliers.
Netflix va-t-il augmenter ses prix en France ?
Aucune hausse ne résulte automatiquement du vote. Une entreprise pourrait éventuellement répercuter une nouvelle taxe si elle devenait applicable, mais aucune hausse précise de Netflix n’a été établie à partir de cet amendement.
Est-ce que YouTube et TikTok seraient concernés ?
Potentiellement oui. La mesure vise les fournisseurs qui diffusent des contenus vers les internautes français. Les modalités finales et le montant dû par chaque entreprise ne sont pas encore connus.
Les fournisseurs d’accès comme Orange, Free, SFR et Bouygues paieraient-ils cette taxe ?
Le texte confierait aux fournisseurs d’accès un rôle de collecte et transmission de données de trafic. Les redevables de la taxe seraient les entreprises qui émettent les contenus.
Pourquoi parle-t-on de 10 milliards d’euros de recettes ?
C’est l’estimation présentée par les auteurs de l’amendement. Leur raisonnement repose sur un volume annuel très élevé de données à destination des abonnés français, mais le rendement réel dépendrait de nombreux paramètres.
Combien représenterait la taxe pour 100 gigaoctets ?
5,50 euros au taux théorique de 0,055 euro par Go, à la charge de l’entreprise émettrice et avant éventuel plafonnement, pas une surtaxe automatique de 5,50 euros pour l’abonné qui consomme 100 Go.
La loi prévoit-elle de surveiller les films que chaque Français regarde ?
Non, ce n’est pas ce que prévoit le texte. L’amendement mentionne une collecte consolidée et anonymisée des volumes, et exclut la collecte du contenu ou de la destination individuelle des données dans ce cadre fiscal.
Cette taxe Internet s’appliquera-t-elle dès le 1er janvier 2027 ?
Ce n’est pas confirmé. Il faut d’abord que l’amendement soit conservé dans la loi de finances définitive et que les règles d’application nécessaires soient établies.
Le Parlement peut-il encore supprimer cette taxe ?
Oui. Le vote du 30 octobre porte sur un amendement en première lecture. Les étapes législatives suivantes peuvent encore modifier ou supprimer le dispositif.
Sources officielles : amendement, scrutin et chiffres de l’Arcep
- Assemblée nationale — amendement n° I-1358 du député Laurent Lhardit, adopté le 30 octobre 2026, texte de la taxe à 0,055 euro par Go et plafonnement.
- Assemblée nationale — scrutin public n° 9336, 30 octobre 2026 : 11 pour, 10 contre, 14 abstentions.
- Assemblée nationale — compte rendu des débats du 30 octobre 2026 et avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général.
- Arcep — baromètre de l’interconnexion des données en France, parts de trafic 2025 et concentration des principaux fournisseurs.
- Arcep — rapport 2026 sur l’état d’Internet en France et évolution du trafic interconnecté.
- FrenchBreaches, 30 octobre 2026 — compte rendu de l’annonce de la taxe sur les données numériques.
Article préparé le 31 octobre 2026. La taxe présentée ici résulte d’un amendement adopté dans le cadre du débat budgétaire pour 2027 et non d’une loi définitivement applicable. Les 10 milliards d’euros sont une estimation de ses auteurs. Les conséquences sur les prix, les abonnements et les services restent hypothétiques à ce stade.
