X interdit en France ? Le gouvernement évoque une coupure des réseaux sociaux, ce que permet le droit

Le gouvernement pourrait-il couper X et les autres réseaux sociaux pour freiner les violences ? Mercredi 21 octobre 2026, au Sénat, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a évoqué la possibilité de « suspendre l’utilisation des réseaux » en cas de pillages organisés en ligne. Il s’agit pour l’instant d’une piste de réflexion, pas d’une décision. Et pour une plateforme comme X, le réseau d’Elon Musk, une telle mesure se heurterait à un cadre juridique très strict, en France comme en Europe. Voici ce que dit le droit.

L’essentiel en bref

• Une piste, pas une décision : Laurent Nuñez dit réfléchir à une suspension des réseaux sociaux en cas de pillages coordonnés en ligne ; aucune mesure n’a été prise ;
• En droit français : une coupure est possible selon le Conseil d’État, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles, de façon provisoire et faute de solution moins restrictive ;
• En droit européen : X est surveillé par la Commission européenne au titre du DSA, qui ne prévoit une suspension qu’en dernier recours et sur décision d’un juge ;
• X déjà sanctionné : la Commission lui a infligé une amende de 120 millions d’euros en décembre 2025, que X conteste en justice.

Ce qu’a dit le gouvernement

Lors des questions d’actualité au Sénat, le 21 octobre, Laurent Nuñez a jugé que les réseaux sociaux devenaient « une véritable problématique », selon Frandroid. Le ministre de l’Intérieur a cité une piste soumise par de nombreux maires : pouvoir suspendre l’utilisation des réseaux lorsque des pillages importants sont orchestrés en ligne. Il a lui-même rappelé que le Conseil d’État n’interdit pas une telle mesure « en principe », mais sous des conditions « très strictes ». Il réfléchit également à alourdir les peines pour les infractions commises au moyen des réseaux sociaux.

L’idée avait déjà été lancée le 19 octobre sur RTL par Gabriel Attal, candidat Renaissance à l’élection présidentielle de 2027, qui proposait de couper temporairement et de manière ciblée l’accès à certains réseaux sociaux. Aucun des deux n’a cité de plateforme précise.

Ces déclarations interviennent après les violences survenues en marge des mobilisations du 17 octobre. Ce jeudi 22 octobre, Emmanuel Macron a annoncé l’interdiction des manifestations jugées « illégitimes » et réuni un conseil de sécurité, avant une nouvelle journée de mobilisation prévue samedi 24 octobre, selon Euronews et Al Jazeera.

En droit français : les trois conditions du Conseil d’État

Le seul précédent français est la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie, décidée en mai 2024 pendant les émeutes. Le 1er avril 2025, le Conseil d’État l’a jugée illégale, car elle avait été prise sans durée limitée et sans recherche de solution moins radicale. Mais il a admis qu’une coupure peut être légale si trois conditions sont réunies : des circonstances exceptionnelles qui la rendent indispensable, une mesure strictement provisoire, et l’absence de moyen technique moins attentatoire aux libertés applicable immédiatement. Nous détaillons cette décision dans notre article le gouvernement pourrait-il bloquer X ?

C’est sur ce fondement, et non sur le droit européen, que reposerait une coupure d’urgence décidée par le gouvernement français.

En droit européen : pourquoi le sort de X se joue à Bruxelles

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA) s’applique pleinement depuis février 2024. X y est classé « très grande plateforme en ligne », comme les réseaux qui dépassent 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union. Pour ces plateformes, c’est la Commission européenne qui mène les enquêtes et prononce les sanctions. En France, l’Arcom applique le DSA, mais le siège européen de X se trouve en Irlande, dont le régulateur est l’interlocuteur principal pour les mesures nationales prévues par le texte.

Le DSA prévoit deux outils, qui ne sont pas entre les mains du gouvernement français :

• le mécanisme de réaction aux crises (article 36) : en cas de menace grave pour la sécurité publique, c’est la Commission qui peut imposer des mesures aux très grandes plateformes ;
• la restriction temporaire d’accès : en dernier recours, après avoir épuisé tous ses autres pouvoirs et consulté les parties pendant au moins 14 jours ouvrables, la Commission peut demander au régulateur du pays d’établissement, ici l’Irlande, de saisir un juge. La restriction est limitée à quatre semaines, renouvelables par le juge.

X déjà sanctionné par la Commission

X est la première plateforme sanctionnée au titre du DSA. Le 5 décembre 2025, la Commission européenne lui a infligé une amende de 120 millions d’euros, selon Eucrim, pour sa coche bleue payante jugée trompeuse, un registre des publicités insuffisamment transparent et des obstacles à l’accès des chercheurs aux données. X a contesté cette amende devant la Cour de justice de l’Union européenne en février 2026, selon CB News. Une enquête plus large, ouverte en décembre 2023 sur les contenus illégaux et la manipulation de l’information, est toujours en cours. Le DSA permet des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Ce que cela change pour les utilisateurs

Pour l’instant, rien : X et les autres réseaux restent accessibles normalement en France. Une éventuelle coupure ne ferait pas le tri : dans la zone visée, elle priverait de la plateforme tous les habitants, y compris ceux qui n’ont rien à voir avec les violences, et ne distinguerait pas un appel au pillage d’un message politique ou d’une vidéo documentant les événements.

Ce qu’il faut retenir

• le 21 octobre, Laurent Nuñez a évoqué une suspension des réseaux sociaux en cas de pillages organisés en ligne, comme piste de réflexion ;
• aucune décision n’a été prise, et aucune plateforme précise n’a été visée ;
• une coupure décidée par le gouvernement devrait respecter les trois conditions du Conseil d’État ;
• au niveau européen, c’est la Commission qui contrôle X, et une suspension n’est possible qu’en dernier recours, sur décision d’un juge ;
• X a déjà été condamné à 120 millions d’euros d’amende en décembre 2025.

À lire aussi : Manifestations en France : le gouvernement pourrait-il bloquer X ? · Starlink en Ukraine : « indispensable », reconnaît Kaja Kallas.

Sources

• Frandroid, 22 octobre 2026 : déclarations de Laurent Nuñez au Sénat le 21 octobre ;
• Orange Actu, 20 octobre 2026 : proposition de Gabriel Attal sur RTL ;
• 21News, 21 octobre 2026 : analyse juridique, mécanisme de crise du DSA ;
• Euronews, 22 octobre 2026 : conseil de sécurité et mobilisation du 24 octobre ;
• Al Jazeera, 22 octobre 2026 : interdiction des manifestations ;
• Conseil d’État, décision du 1er avril 2025 ;
• Règlement (UE) 2022/2065, article 82 : demande de restriction d’accès ;
• Eucrim : amende de 120 millions d’euros infligée à X ;
• CB News, février 2026 : recours de X devant la Cour de justice de l’Union européenne.